Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription au service Noctelyo, édité par Zachary Laloum, entrepreneur individuel (nom commercial SOLEVA), 15 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France (le « Prestataire »). Noctelyo est un logiciel en ligne d'assistance aux conciergeries de locations courte durée : réponses aux voyageurs par intelligence artificielle sur WhatsApp, organisation des ménages, suivi des incidents, tableau de bord.

Le service est réservé aux professionnels (conciergeries, gestionnaires de locations) agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

L'utilisation du tableau de bord et du service est en outre régie par les conditions générales d'utilisation (CGU). En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.

La création d'un compte vaut acceptation des CGV, des CGU et de la politique de confidentialité dans leur version en vigueur.

Chaque nouvelle conciergerie bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire.

À la fin de l'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à l'activation d'un abonnement payant. Aucun prélèvement n'a lieu automatiquement. Les données sont conservées 30 jours après la fin de l'essai, puis supprimées si aucun abonnement n'est activé.

Les formules (Standard, Pro, Max), leurs prix mensuels et le nombre de logements inclus sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. Au-delà de 60 logements, un devis est établi sur demande.

Les prix sont indiqués sans TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date sans frais.

Les 10 premiers Clients ayant souscrit un abonnement payant bénéficient du tarif de leur formule en vigueur au jour de leur souscription, garanti sans hausse pendant toute la durée de leur abonnement (« tarif garanti à vie »).

Cette garantie est attachée au Client et à la formule souscrite ; elle n'est pas cessible. Elle prend fin en cas de résiliation (une nouvelle souscription se fait au tarif alors en vigueur) ou de changement de formule (le tarif de la nouvelle formule au jour du changement devient alors le tarif garanti). L'ordre des souscriptions fait foi pour l'attribution des 10 places.

L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, pour la période à venir. La facture est adressée par email. Le paiement est dû à réception, par le moyen indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au service.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@noctelyo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le mois entamé n'est pas remboursé.

Le Prestataire peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite ou impayé), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou moyennant un préavis de 30 jours dans les autres cas.

Après la fin de l'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données ; elles sont ensuite supprimées, à l'exception des pièces comptables.

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruption, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance des services tiers dont le service dépend (WhatsApp, fournisseurs d'hébergement et d'intelligence artificielle).

Les réponses aux voyageurs sont rédigées par une intelligence artificielle à partir des informations renseignées par le Client (fiches des logements, réservations, consignes). Le Client est responsable de l'exactitude de ces informations.

L'IA peut commettre des erreurs. Elle ne remplace pas un jugement humain : en cas d'urgence (sécurité des personnes, sinistre), elle alerte la conciergerie, qui reste seule responsable de l'intervention. Le Client reste libre de reprendre la main et de répondre lui-même à ses voyageurs.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de réservations ou de clientèle, atteinte à l'image), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni des défaillances des services tiers mentionnés à l'article 7.

Pour les données des voyageurs, des gérants et des prestataires traitées dans le service, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire : traite ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction documentée du Client ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des connexions, séparation des données de chaque conciergerie) ; fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informe le Client de tout changement, le Client pouvant s'y opposer en résiliant ; aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits ; notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 6) ; met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client s'engage à informer les voyageurs et son équipe du traitement de leurs données, et à ne renseigner que des données nécessaires.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.